Les présentes conditions générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui vous lie à MOTION SPORT LOC. En signant les CGV lors de la procédure de réservation, vous en acceptez les termes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

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                    1.  Définitions

« Locataire » désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.

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« Le Loueur » « MOTION SPORT LOC » désigne la société MOTION SPORT LOC, dont la raison sociale figue sur le contrat de location.

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« Véhicule » désigne le véhicule loué.

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« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.

 

« Dommages » désigne tout dégât survenu au véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

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                  2. Conditions de location

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit etre présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.

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Il est possible d’ajouter un conducteur additionnel qui sera mentionné au contrat de location sans cout supplémentaire.

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Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

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Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter en version physique et non numérisée :

• Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité

• Un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validités

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L’âge minimum requis est établi à 21 ans pour toutes locations sauf pour les test drive l’âge minimum est établi à 18 ans.

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Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location.

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Dès la remise du  Véhicule, le locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.

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Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

 

                   3. Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage :

• A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location

• A ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile

• A ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine, sauf accord préalable et écrit du Loueur

• A utiliser le véhicule loué selon les dispositions du code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;

• A ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues et de toute autres substance affectant la conscience ou la capacité réagir ;

• A se conformer à la destination du véhicule (véhicule particulier et notamment à ne pas sous-louer le véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable expresse et écrit du loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;

• A ne pas utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;

• A ne pas y atteler d’autres véhicules ou tout autres objet et n’y apporter aucune modification ;

• A fermer le véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou antivol dont il est équipé.

 

                    4. Etat du véhicule

Le véhicule est livré en bon état apparent de marché et de carrosserie, muni de pneumatique et de freins en bon état.

En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.

Un état descriptif du véhicule est joint au contrat appelé « état des lieux ». Il signale les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule et le niveau de carburant.

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Le Locataire s’engage à vérifier que l’état du véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire avant son départ du lieu de rencontre établi par MOTION SPORT LOC, si le locataire constate tout défectuosité apparente qui n’y figurait pas. A défaut, le véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. MOTION SPORT LOC ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la feuille « état des lieux ».

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MOTION SPORT LOC met à disposition du locataire un véhicule avec le plein de carburant. Le locataire est invité à rendre le véhicule avec le plein de carburant et l’habitacle dans un état correct. A défaut, le manquement lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions de l’article 9.

 

                     5. Entretien

L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du loueur. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location, le locataire aura à effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile au-delà de 1000km, pression pneumatiques, etc.). Le locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associés telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur seront disponibles dans le véhicule.

 

                    6. Pannes, accidents et vols

En cas de panne du véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes le locataire doit prendre contact immédiatement avec MOTION SPORT LOC avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).

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En cas de panne ou de dégât subi par le véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le locataire doit informer MOTION SPORT LOC dans les 48 heures à compter du moment où il en a la connaissance et remettre à MOTION SPORT LOC, pendant la durée de la location ou à la fin de la location, un constat amiable dument complété et signé par lui-même et le tiers concerné en cas d’accident. 

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La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visés par les présentes sont inapplicables et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmenté des frais et couts liés à son immobilisation facturés à la journée.

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En cas de panne non imputable au locataire, MOTION SPORT LOC s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser au locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

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En cas de vol du véhicule, le locataire doit expressément à compter du moment ou il en a connaissance prévenir MOTION SPORT LOC et faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à MOTION SPORT LOC le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et les clefs du véhicule.

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En cas de vol des clefs et/ou papiers avec le véhicule, le locataire doit veiller à signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

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A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt e plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale augmentée des frais et couts liés à l’immobilisation facturés à la journée.

 

                    7. Assurances

Tous les véhicules de MOTION SPORT LOC sont couverts par une police « responsabilité civile vis-à-vis des tiers » conformément à la réglementation en vigueur.

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Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous :

• La responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés au tiers conformément à la réglementation

• Les dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et vol avec franchise, protection juridique.

La franchise est le montant maximum restant à la charge du locataire lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant s’avère différents selon le modèle du véhicule loué.

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Principales exclusions :

• La crevaison des pneumatiques sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré

• Les dommages par détérioration ou disparition aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre

• Le bris de glace (pare-brise, glace latérales, glace arrière, blocs optiques des phares) lorsqu’ils survient isolément c’est-à-dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entrainé des dommages d’autres parties du véhicule

• Les marchandises, objets et animaux transportés

• Les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer

• Le vol du véhicule lorsqu’il résulte de a négligence du locataire

En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage, sauf à prouver le cas de force majeure, et en-cours par conséquent la perte du dépôt de garantie.

 

                     8. Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au contrat de location et dont le locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou vol du véhicule.

De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du véhicule mentionnés aux conditions générales de location entrainera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

 

                      9. Réservation et paiement

En acceptant les présentes conditions générales, le locataire autorise expressément MOTION SPORT LOC à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location MOTION SPORT LOC. le locataire autorise également MOTION SPORT LOC à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat. (cf Art. 10,11,12 et 13)

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Au moment de la réservation qui peut se faire en ligne, par téléphone ou au comptoir ou à l’agence MOTION SPORT LOC, le locataire sera redevable de d’un acompte de 30% (30 pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation, soit 70% (soixante-dix pour cent) restants dus, devra etre réglé avant la mise à disposition du véhicule le jour de la location.

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Dans le cas d’une réservation effectué en ligne, l’acompte est automatiquement débité. Cependant, lorsque le locataire effectue une réservation par téléphone ou via les réseaux sociaux, le règlement de l’acompte peut s’effectuer par virement, carte bancaire ou espèce.

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Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de véhicule, les dates, les services optionnelles (équipements spéciaux) ainsi que les élément compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par MOTION SPORT LOC.

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Le locataire autorise également MOTION SPORT LOC à débiter sa carte de crédit, de paiement ou débit d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant, de kilomètres supplémentaires (2€ le kilomètre supplémentaire sauf accord explicite de loueur) ou d’un véhicule restitué dans un état négligé.

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Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cents) kilomètres par jour de location. En cas d’infraction au code de la route, MOTION SPORT LOC se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf Art.13)

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                        10. Modification de la réservation

Le locataire peut modifier les dates de réservation, sous réserve de disponibilités. Ie locataire souhaite annuler sa réservation, deux cas de figure se présentent à lui :

• Demande d’annulation de la réservation 7 jours avant la mise à disposition du véhicule : le locataire bénéficiera du remboursement intégral des sommes versées à titre de paiement ;

• Demande d’annulation de la réservation moins de 7 jours avant la mise à disposition du véhicule : la locataire perdra la totalité des sommes versés à titre de paiement.

 

                          11. Indisponibilité du véhicule

Dans le cas ou MOTION SPORT LOC se retrouve dans l’impossibilité de louer le véhicule le Locataire à la date prévue de la location, MOTION SPORT LOC s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues à titre de paiement versées par le Locataire.

 

                          12. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est obligatoire pour toute location (sauf test drive) et varie selon le modèle du véhicule loué. Le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la franchise contractée et s’effectue par empreinte de carte bancaire, espèce contrôlé, chèque de banque vérifiée ou sur option en véhicule équivalent, avant la prise en main du véhicule.

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Une fois le dépôt de garantie et le paiement intégrale de la location afférant au véhicule concerné est reçue le véhicule est alors remis au locataire pour la durée du contrat signé entre les deux parties.

Le dépôt de garantie sera rendu au locataire dans son intégralité sauf dommages causés sur le véhicule. En cas de dommage causé sur le véhicule, le dépôt de garantie est retenu par le Loueur le temps d’établir le montant des dégâts, le locataire pourra alors récupérer sa caution déduite des frais des dégâts causés et du couts des jours d’immobilisations facturés à la journée. 

                     

                       13. Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter le Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue.

 

                        14. Restitution du véhicule

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à MOTION SPORT LOC ainsi qu’un état des lieux, avec un représentant ou employé de MOTION SPORT LOC, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. En cas de restitution du véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d’un représentant ou employé de MOTION SPORT LOC, le Locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le cout de l location jusqu’aux heures d’ouverture de MOTION SPORT LOC.

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La durée de la location se calcule par tranche de 24 (vingt-quatre) heure, non fractionnable, depuis l’heure de la mise à disposition du véhicule. Le Location dispose toutefois d’une tolérance de 1 (une) heures à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 (vingt-quatre) heures ne soit appliqué.

En cas de perte des clefs et/ou des papiers du véhicule, carburant non remis au niveau initial au contrat, ou si un nettoyage approfondi du véhicule (nécessitant une intervention du service de nettoyage extérieur estimé à 70€) est nécessaire au retour du véhicule, un supplément forfaitaire sera facturé détailler ci-dessous 

• Carburant non remis au niveau initial au contrat : Carburant manquant + 35%

• Véhicule nécessitant un nettoyage : Nettoyage facturé à 70€

 

                          15. Amendes

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L121-3 du Code de la route, les coordonnées du locataire pourront etre communiquées aux autorités compétentes.

En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbal, le locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 35€. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

 

                          16. Loi informatique, liberté et RGPD

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que MOTION SPORT LOC détient un fichier de donnes personnelles recueillis lors de la signature du contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant à MOTION SPORT LOC de gérer la location et les opérations s’y apportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.

Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société MOTION SPORT LOC.

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Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose :

• D’un droit de consultation, modification, suppression de l’enregistrement de ses données personnelles en d’adressant à la société MOTION SPORT LOC.

 

Le Loueur a l’obligation et s’engage à conserver en toute intégrité et sécurité les données de ses clients.